Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 26 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service d'intermédiation proposé par le site www.k-lim-service.fr, édité par K-LIM SERVICE, auto-entreprise de Mohamed Hamathanov.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation du site et à toute demande de devis ou de mise en relation effectuée par un utilisateur (particulier ou professionnel) avec K-LIM SERVICE.
K-LIM SERVICE ne vend pas directement de prestations de climatisation. Le service proposé consiste en une mise en relation gratuite entre l'utilisateur et des professionnels indépendants spécialisés en climatisation.
2. Description du service
K-LIM SERVICE permet à l'utilisateur de formuler une demande de devis ou d'intervention via un formulaire en ligne. Cette demande est ensuite transmise à un ou plusieurs professionnels partenaires susceptibles de répondre au besoin exprimé, en fonction notamment du code postal indiqué.
K-LIM SERVICE n'intervient pas directement dans l'exécution des travaux. Les prestations (installation, entretien, dépannage, etc.) sont réalisées par les professionnels partenaires, sous leur propre responsabilité et dans le cadre de leur propre devis et contrat avec le client.
3. Prix et facturation
Le service d'intermédiation fourni par K-LIM SERVICE est gratuit pour l'utilisateur.
Le prix des prestations de climatisation est fixé directement par le professionnel partenaire, qui établit un devis personnalisé. K-LIM SERVICE n'encaisse aucun paiement au nom du professionnel et ne participe pas à la transaction financière entre le client et le professionnel.
4. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de demande. Toute information erronée ou mensongère peut entraîner l'impossibilité de traiter la demande ou de mettre en relation avec un professionnel compétent.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou perturbatrices.
5. Responsabilité
K-LIM SERVICE agit en tant qu'intermédiaire et met en œuvre les moyens nécessaires pour orienter la demande de l'utilisateur vers des professionnels qualifiés. K-LIM SERVICE ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et un professionnel partenaire.
K-LIM SERVICE ne peut être tenu responsable :
- Des délais de réponse ou d'intervention des professionnels partenaires
- De la qualité des prestations réalisées par les professionnels partenaires
- Des litiges commerciaux ou contractels entre l'utilisateur et un professionnel partenaire
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du site ou à la mise en relation
6. Droit de rétractation
Le service d'intermédiation étant fourni immédiatement dès la transmission de la demande aux professionnels partenaires, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Cette information est portée à la connaissance de l'utilisateur avant toute soumission de demande.
7. Réclamations
Pour toute réclamation relative au service d'intermédiation, l'utilisateur peut contacter K-LIM SERVICE à l'adresse suivante : contact@k-lim-service.fr.
Les réclamations concernant directement les prestations réalisées par un professionnel partenaire doivent être adressées au professionnel concerné.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, structure, etc.) est protégé par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Modification des CGV
K-LIM SERVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la soumission d'une demande par l'utilisateur.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nice.
Information importante : ces conditions générales de vente sont un modèle indicatif. Elles doivent être adaptées et validées par le responsable du site en fonction de son activité réelle et, le cas échéant, d'un conseiller juridique.